Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 1er octobre 2024

Introduction

Bienvenue sur Dyarbnb, la plateforme de réservation de vacances en Tunisie exploitée par Leading Change Online Services, une société enregistrée en Estonie. En accédant à la plateforme Dyarbnb ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions de Service (ci-après « Conditions »). Ces conditions définissent vos droits et obligations ainsi que ceux de Dyarbnb en ce qui concerne l’utilisation de nos services. Elles sont également conçues pour protéger toutes les parties en cas de litige ou d’imprévus.

Remarque importante : La section 19 des présentes Conditions contient une clause d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs qui s’applique à toute procédure engagée contre Dyarbnb. Elle affecte le mode de résolution des litiges avec Dyarbnb. En acceptant ces Conditions, vous acceptez d’être soumis à cette clause d’arbitrage. Veuillez la lire attentivement.

Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que Dyarbnb n’est pas obligée et ne s’engage pas à utiliser un mode de résolution de litige alternatif pour résoudre tous les litiges avec des consommateurs.

1. Étendue des Conditions

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») entre vous et Leading Change Online Services, opérant sous le nom de Dyarbnb. Cet accord régit votre accès à la plateforme Dyarbnb et votre utilisation de celle-ci, y compris tous les sous-domaines, services associés, ainsi que les applications mobiles et les API fournies par Dyarbnb (collectivement, la « Plateforme Dyarbnb »).

Nos politiques, y compris la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement des voyageurs, la Garantie des hôtes, ainsi que toute autre politique applicable sont intégrées par référence dans ces Conditions. Ces documents décrivent en détail vos droits, vos obligations, ainsi que les modalités de résolution des litiges en cas de désaccord entre les parties.

2. Utilisation et Admissibilité

Dyarbnb offre une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») de publier, découvrir et réserver des hébergements de vacances en Tunisie. Les hébergements peuvent être proposés à la location par des hôtes et réservés par des voyageurs. Dyarbnb agit uniquement comme intermédiaire entre hôtes et voyageurs, facilitant la conclusion des contrats entre ces parties, sans être partie à ces contrats.

Admissibilité : Pour accéder à Dyarbnb ou créer un compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats. Si vous créez un compte pour une entreprise ou une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité aux présentes Conditions. Toute violation des règles d’éligibilité peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

3. Vérification et Responsabilité des Membres

La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile et Dyarbnb ne peut pas garantir la vérification de l’identité des Membres. Cependant, pour assurer la sécurité de la plateforme, Dyarbnb se réserve le droit de soumettre les Membres à des procédures de vérification, y compris la vérification d’identité, la vérification de documents officiels, ainsi que d’autres contrôles de sécurité pertinents. Dyarbnb peut également, à sa discrétion, limiter l’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme tant que ces vérifications ne sont pas complètes.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte et d’informer immédiatement Dyarbnb de toute utilisation non autorisée de votre compte ou d’une faille de sécurité. Vous serez tenu responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, sauf si vous avez signalé un usage non autorisé.

4. Engagement des Membres

En tant qu’hôte ou voyageur utilisant Dyarbnb, vous acceptez d’utiliser la plateforme de manière responsable et conforme aux lois applicables. Hôtes : Vous êtes tenu de vous conformer aux réglementations locales concernant la location à court terme, y compris, mais sans s’y limiter, l’obtention de licences ou de permis nécessaires. Si vous ne vous conformez pas à ces exigences, vous serez entièrement responsable des conséquences juridiques ou financières qui en découlent.

En tant que voyageur, vous vous engagez à respecter les règles de la propriété louée et à quitter les lieux dans les mêmes conditions que lors de votre arrivée. Toute violation des règles, telle que la détérioration de la propriété ou le non-respect des conditions de l’hôte, pourra entraîner des pénalités financières ou des poursuites légales.

5. Conditions spécifiques à l’utilisation de la Plateforme Dyarbnb

Responsabilité de Dyarbnb : Dyarbnb n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des hébergements proposés sur la plateforme. Par conséquent, Dyarbnb n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des hébergements ou des services fournis par les hôtes. Les hôtes sont entièrement responsables des informations fournies dans leurs annonces, y compris la véracité des descriptions, la conformité légale et la disponibilité des hébergements.

Limitations de service : Dyarbnb se réserve le droit de limiter l’accès à la plateforme ou de suspendre certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de maintenance, ou en cas de violations des présentes Conditions. Ces limitations seront appliquées en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres.

Remarques importantes sur les litiges et recours collectifs

Veuillez noter que la section 19 de ces Conditions comprend une clause d’arbitrage obligatoire et une renonciation au recours collectif. En acceptant ces Conditions, vous acceptez que tous les litiges relatifs à l’utilisation de Dyarbnb soient résolus par voie d’arbitrage individuel, à l’exclusion des recours collectifs. Nous vous encourageons à lire attentivement cette section pour comprendre vos droits en matière de litiges.

6. Frais de Service et Conditions de Paiement

Dyarbnb peut facturer des frais aux hôtes (« Frais de l’Hôte ») et aux voyageurs (« Frais du Voyageur ») pour l’utilisation de la plateforme (collectivement les « Frais de Service »). Les frais applicables sont communiqués avant la publication d’une annonce pour les hôtes ou avant la réservation pour les voyageurs.

6.1 Frais de l’Hôte

Les hôtes sont responsables de fixer le prix de leur annonce, qui peut inclure des frais supplémentaires comme les frais de ménage ou les taxes locales. Les Frais de l’Hôte incluent un pourcentage fixe qui sera déduit du montant total payé par le voyageur. Les hôtes acceptent de payer ces frais dès lors qu’une réservation est confirmée.

6.2 Frais du Voyageur

Les voyageurs sont tenus de payer les frais totaux (prix de l’hébergement, taxes, frais de service) au moment de la réservation. Ces frais ne sont généralement pas remboursables, sauf dans des cas particuliers, tels que stipulés dans la politique d’annulation de l’hôte.

6.3 Conditions de Paiement

Tous les paiements effectués par les voyageurs pour des réservations sont traités par Dyarbnb Payments. Les paiements sont sécurisés et peuvent inclure des frais supplémentaires tels que des frais de conversion de devises. Dyarbnb se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, mais ces modifications ne s’appliquent pas aux réservations confirmées avant la date de prise d’effet des nouveaux frais.

7. Obligations et Conditions Spécifiques pour les Hôtes

En tant qu’hôte sur Dyarbnb, vous avez des obligations claires et spécifiques concernant la publication de vos annonces et la gestion des réservations. Ces règles visent à garantir une expérience de qualité tant pour vous que pour les voyageurs.

7.1 Informations sur les Annonces

Les hôtes doivent fournir des informations complètes et précises sur leurs annonces, notamment la description de l’hébergement, les équipements offerts, l’emplacement exact, les règles de la maison, et la disponibilité des dates. Il est de la responsabilité de l’hôte de maintenir ces informations à jour afin de refléter l’état réel de l’hébergement à tout moment. Tout changement concernant l’hébergement doit être immédiatement reflété dans l’annonce.

7.2 Respect des Réglementations Locales

Les hôtes sont entièrement responsables de se conformer aux lois et réglementations locales applicables concernant les locations de courte durée. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’obtention des licences, permis ou déclarations nécessaires. Dyarbnb n’assume aucune responsabilité légale en cas de non-respect des lois locales par les hôtes. Les hôtes assument la responsabilité des amendes, taxes ou autres sanctions pouvant découler d’une violation de ces lois.

7.3 Politique d’Annulation des Hôtes

Les hôtes s’engagent à respecter les réservations confirmées. Une annulation de la part de l’hôte doit être exceptionnelle et justifiée. En cas d’annulation, les hôtes peuvent être soumis à des pénalités financières allant de 50 à 100 €, en fonction du délai restant avant l’arrivée du voyageur. Les annulations répétées peuvent entraîner des sanctions plus sévères, allant de la réduction de la visibilité de l’annonce à la suspension définitive du compte sur la plateforme.

7.4 Gestion des Dommages

Les hôtes ont le droit de réclamer des dommages en cas de dégradation de l’hébergement ou des biens par un voyageur. Un dépôt de garantie peut être demandé pour couvrir d’éventuels dommages. Si une plainte pour dommages est déposée, Dyarbnb peut agir en tant qu’arbitre pour faciliter la résolution du litige entre l’hôte et le voyageur.

8. Obligations et Conditions Spécifiques pour les Voyageurs

Les voyageurs qui utilisent Dyarbnb doivent également respecter des conditions spécifiques pour garantir une expérience de séjour agréable pour toutes les parties impliquées.

8.1 Réservation et Engagement Contractuel

En confirmant une réservation, les voyageurs concluent un contrat juridiquement contraignant avec l’hôte pour la durée de leur séjour. Ils acceptent les termes et conditions spécifiés dans l’annonce, y compris les règles de la maison, les politiques relatives aux animaux, à la fumée, aux heures d’arrivée et de départ, ainsi qu’aux autres règles particulières fixées par l’hôte. Toute modification de ces termes doit être négociée directement avec l’hôte avant l’arrivée.

8.2 Annulation et Remboursement des Voyageurs

Les voyageurs peuvent annuler leurs réservations en fonction des conditions d’annulation fixées par l’hôte dans l’annonce. Dyarbnb recommande fortement aux voyageurs de bien lire et comprendre ces conditions avant de réserver. Les remboursements, s’ils sont prévus, dépendront des conditions d’annulation établies par l’hôte. Si un voyageur souhaite annuler une réservation, il est encouragé à discuter directement avec l’hôte pour trouver une solution, qu’elle soit partielle ou totale.

8.3 Responsabilité des Voyageurs en Cas de Dommages

Les voyageurs sont responsables des dommages causés à l’hébergement ou aux biens personnels de l’hôte durant leur séjour. Ils doivent restituer l’hébergement dans l’état où ils l’ont trouvé à leur arrivée. En cas de dommages, les voyageurs peuvent être tenus de couvrir les frais de réparation ou de remplacement, et le montant peut être prélevé sur leur dépôt de garantie, le cas échéant.

9. Modifications de Réservation, Annulations et Remboursements

9.1 Modifications de Réservation

Les hôtes et les voyageurs peuvent, à tout moment, apporter des modifications à une réservation déjà confirmée, à condition que les deux parties soient d’accord. Ces modifications doivent être effectuées par l’intermédiaire de la plateforme Dyarbnb ou de notre équipe d’assistance. Toute modification peut entraîner des ajustements dans le prix, la durée du séjour, ou d’autres aspects de la réservation. Les voyageurs et les hôtes doivent convenir de ces modifications directement avant de les officialiser sur la plateforme.

9.2 Annulations par les Voyageurs

Les voyageurs peuvent annuler leurs réservations conformément aux conditions d’annulation fixées par l’hôte. Avant de finaliser leur réservation, ils doivent s’assurer de bien comprendre la politique d’annulation spécifique à l’annonce. Toute annulation peut entraîner des remboursements partiels ou complets, selon les conditions négociées entre l’hôte et le voyageur. En cas de désaccord, Dyarbnb agira en tant qu’arbitre pour faciliter une résolution équitable.

9.3 Annulations par les Hôtes

Si un hôte annule une réservation confirmée, le voyageur est remboursé intégralement, et Dyarbnb intervient pour aider à trouver une alternative comparable. Afin de maintenir des standards de qualité élevés, les hôtes qui annulent des réservations peuvent être soumis à des pénalités financières allant de 50 à 100 €, en fonction du moment de l’annulation par rapport à la date d’arrivée. Les annulations fréquentes peuvent entraîner une réduction de la visibilité des annonces de l’hôte, voire une suspension de son compte.

10. Notations et Commentaires

10.1 Système de Notation

Après avoir complété une réservation, les voyageurs et les hôtes sont encouragés à laisser des commentaires et des évaluations sous forme d’étoiles. Ces notations et commentaires aident à maintenir un haut niveau de qualité et de confiance au sein de la communauté Dyarbnb. Les notes attribuées vont de 1 à 5 étoiles, et reflètent l’expérience globale de la réservation, que ce soit pour les hôtes ou pour les voyageurs.

10.2 Authenticité et Conformité des Commentaires

Les commentaires laissés par les utilisateurs doivent être honnêtes et refléter fidèlement l’expérience vécue. Tout contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire est strictement interdit et peut être supprimé par Dyarbnb. Les commentaires sont vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent les normes de la plateforme, et en cas de manquement, Dyarbnb se réserve le droit de les retirer. La manipulation des commentaires ou des notations, comme la sollicitation d’avis positifs ou négatifs non mérités, est strictement interdite.

10.3 Visibilité des Commentaires

Les notations et commentaires font partie du profil public de chaque membre, qu’il s’agisse d’un hôte ou d’un voyageur. Ils sont visibles sur la page de l’annonce ou sur le profil personnel de l’utilisateur. Outre les commentaires, d’autres informations pertinentes, telles que le nombre de réservations effectuées, le temps de réponse moyen et le nombre d’annulations, peuvent également être affichées pour offrir une meilleure transparence.

11. Dommages et Litiges entre Membres

11.1 Responsabilité des Voyageurs

Les voyageurs sont tenus de respecter l’hébergement dans l’état où ils l’ont trouvé à leur arrivée. Ils sont responsables de tout dommage causé à l’hébergement, aux meubles, équipements ou effets personnels de l’hôte pendant leur séjour, qu’il s’agisse de dommages accidentels ou résultant de la négligence. Les voyageurs doivent signaler tout dommage à l’hôte immédiatement et sont tenus de couvrir les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires.

En cas de dommage, l’hôte peut décider de retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations. Si les dommages excèdent le montant du dépôt de garantie, le voyageur accepte de rembourser la différence.

11.2 Procédure pour les Réclamations de Dommages

Si un hôte constate des dommages après le départ du voyageur, il doit déposer une réclamation via le Centre de résolution de Dyarbnb dans un délai de 48 heures suivant le départ du voyageur. L’hôte doit fournir des preuves tangibles (photos, témoignages, devis de réparation) pour justifier la réclamation.

Une fois la réclamation soumise, le voyageur a la possibilité de répondre à la demande dans les 72 heures. En l’absence de réponse ou si les deux parties ne parviennent pas à un accord, Dyarbnb pourra intervenir en tant que médiateur et prendre une décision en fonction des éléments fournis par les deux parties.

Dyarbnb se réserve le droit de débiter le montant des dommages du dépôt de garantie du voyageur ou de tout autre moyen de paiement enregistré sur la plateforme, conformément aux conditions de service. La décision de Dyarbnb en matière de réclamations de dommages est contraignante et définitive.

11.3 Interventions et Arbitrages par Dyarbnb

Dyarbnb n’est pas responsable des dommages causés aux biens personnels des hôtes ou des voyageurs. Toutefois, en tant que plateforme de mise en relation, Dyarbnb peut agir en tant que médiateur dans les litiges liés aux dommages matériels. Si une résolution amiable ne peut être atteinte entre les deux parties, Dyarbnb peut décider d’arbitrer le différend.

L’arbitrage par Dyarbnb est une procédure indépendante qui vise à trouver une solution équitable pour toutes les parties concernées. Cependant, Dyarbnb ne peut garantir que les décisions prises par l’arbitrage seront toujours favorables à l’une ou l’autre des parties. Les parties acceptent que la décision de Dyarbnb soit contraignante et renoncent à toute réclamation supplémentaire contre Dyarbnb liée à ces dommages.

11.4 Limitation de la Responsabilité de Dyarbnb

Dyarbnb décline toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires résultant de l’utilisation de la plateforme. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la perte de profits, la perte de données, la perte d’opportunité, ou les préjudices moraux.

En utilisant la plateforme Dyarbnb, les hôtes et les voyageurs acceptent de libérer Dyarbnb de toute responsabilité en cas de litige entre les membres concernant des dommages matériels ou autres désaccords liés à la location. Dyarbnb se limite à un rôle d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable des actes ou omissions des utilisateurs, qu’ils soient hôtes ou voyageurs.

11.5 Coopération des Membres avec Dyarbnb

Les membres (hôtes et voyageurs) acceptent de coopérer pleinement avec Dyarbnb lors des enquêtes sur les dommages ou autres litiges. Cela inclut la fourniture de preuves, la participation à des discussions ou à des procédures de résolution de litiges, et l’assistance dans toute action nécessaire pour résoudre les différends.

Dyarbnb se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte de tout membre qui refuse de coopérer dans le cadre d’une procédure de réclamation ou de litige, ou qui a été reconnu responsable de dommages répétés sans résolution adéquate.

12. Arrondis et Conversion de Devises

12.1 Arrondis

Les paiements et facturations effectués via Dyarbnb sont arrondis à la plus petite unité de la monnaie locale. En cas de devises qui ne permettent pas de fractionnement, Dyarbnb se réserve le droit d’arrondir les montants au chiffre entier supérieur ou inférieur le plus proche. Par exemple, un montant de 101,49 € sera arrondi à 101 €, tandis qu’un montant de 101,50 € sera arrondi à 102 €.

12.2 Conversion de Devises

Les paiements sur la plateforme Dyarbnb sont acceptés uniquement en Euros (€). Pour les agences partenaires basées en Tunisie, les paiements peuvent également être effectués en Dinar Tunisien (TND). Aucune autre devise n’est acceptée directement sur la plateforme.

Si un voyageur choisit de payer avec une devise autre que l’Euro ou le Dinar Tunisien, il est responsable de la conversion de cette devise par le biais de prestataires de services de paiement comme PayPal ou par carte bancaire. Les taux de change appliqués et les frais de conversion seront déterminés par l’institution financière du voyageur ou par le prestataire de services de paiement choisi et ne sont pas contrôlés par Dyarbnb. La plateforme décline toute responsabilité concernant les variations de taux de change ou les frais supplémentaires résultant de ces conversions.

12.3 Affichage des Montants

Les prix affichés sur Dyarbnb sont présentés dans la devise locale définie par l’hôte, généralement en Euros pour les utilisateurs de la plateforme ou en Dinar Tunisien pour les agences en Tunisie. Les voyageurs peuvent visualiser les prix dans une autre devise pour plus de commodité, mais le montant final facturé au moment du paiement sera soumis aux taux de change en vigueur appliqués par leur institution financière.

Dyarbnb s’efforce d’afficher les informations tarifaires les plus précises possibles lors de la réservation. Cependant, les fluctuations des taux de change peuvent affecter le montant final prélevé. Il est recommandé aux voyageurs de consulter les détails de conversion avec leur fournisseur de services de paiement avant de finaliser la transaction.

13. Taxes

13.1 Responsabilité des Hôtes

En tant qu’hôte sur Dyarbnb, il vous incombe de déterminer et de vous conformer à toutes les obligations fiscales locales, régionales, et nationales liées à la location de votre propriété. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, la collecte, la déclaration et le versement des taxes applicables, telles que la TVA, les taxes d’occupation, ou toute autre taxe sur les services fournis via la plateforme.

Il est de la responsabilité de l’hôte de comprendre ses obligations fiscales et de s’assurer qu’il perçoit et reverse toutes les taxes applicables à l’autorité compétente. Dyarbnb ne fournit pas de conseils fiscaux et n’est pas responsable des erreurs ou omissions concernant les obligations fiscales des hôtes.

13.2 Taxes d’Occupation

Dans certains pays ou régions, des réglementations fiscales spécifiques peuvent imposer la collecte de taxes d’occupation, aussi connues sous le nom de taxes de séjour, taxes sur les nuits d’hôtel, ou autres. Ces taxes peuvent être un pourcentage du montant total de la réservation ou un montant fixe par nuit. Les hôtes sont tenus de connaître ces obligations locales et de s’y conformer.

Dans les régions où la collecte de taxes d’occupation est requise, les hôtes sont responsables de la déclaration et du versement de ces taxes. Dyarbnb n’assume aucune responsabilité pour les hôtes qui ne respectent pas leurs obligations fiscales locales.

13.3 Collecte et Acquittement des Taxes par Dyarbnb

Dans certains cas, Dyarbnb peut être tenu de faciliter la collecte et l’acquittement des taxes d’occupation pour le compte des hôtes, en fonction des lois locales. Si tel est le cas, Dyarbnb prélèvera automatiquement les taxes d’occupation au moment de la réservation et les reversera aux autorités fiscales compétentes. Les hôtes seront informés des montants collectés et ces montants seront clairement indiqués sur les relevés d’opérations.

Si la collecte et l’acquittement des taxes par Dyarbnb sont mis en place dans votre région, il est interdit aux hôtes de collecter ces taxes séparément en dehors de la plateforme. Cela garantit la transparence et le respect des obligations fiscales.

14. Activités Interdites

14.1 Conformité aux lois et règlementations

Les utilisateurs de Dyarbnb, qu’ils soient hôtes ou voyageurs, s’engagent à respecter toutes les lois, règles, réglementations et obligations fiscales applicables à l’utilisation de la plateforme Dyarbnb. Il est formellement interdit aux utilisateurs de :

• Violer ou contourner les lois et règlements en vigueur, enfreindre des accords contractuels passés avec des tiers, ou violer les droits de tiers, y compris les présentes conditions d’utilisation de Dyarbnb ;
• Utiliser la plateforme Dyarbnb à des fins commerciales ou à des fins non autorisées par les présentes conditions, ou de manière à laisser entendre à tort l’existence d’un partenariat avec Dyarbnb ou d’une approbation par cette dernière ;
• Reproduire, stocker, accéder ou utiliser de quelque manière que ce soit des informations, y compris des données personnelles concernant d’autres membres, en violation des lois sur la protection des données personnelles ou des présentes conditions ;
• Envoyer des messages commerciaux non sollicités ou des spams à d’autres membres de Dyarbnb ;
• Proposer des hébergements dont ils ne sont pas propriétaires ou pour lesquels ils n’ont pas de droit légitime de location ;
• Faire des réservations pour des services ou hébergements qu’ils n’utiliseront pas personnellement, à moins que Dyarbnb ne l’autorise explicitement ;
• Contacter d’autres membres pour tout motif autre que des questions liées à leur propre réservation ou à l’utilisation de la plateforme Dyarbnb, y compris, sans s’y limiter, recruter ou solliciter des membres pour participer à des services ou sites tiers sans l’accord écrit préalable de Dyarbnb ;
• Effectuer ou accepter des paiements en dehors de la plateforme Dyarbnb afin d’éviter les frais de service, ou tenter d’effectuer une réservation sans passer par Dyarbnb Payments.

Toute violation de ces règles peut entraîner des sanctions allant de la suspension temporaire à l’exclusion définitive de la plateforme, ainsi que d’autres mesures légales appropriées.

14.2 Manipulation des services et atteinte à la plateforme

Les utilisateurs de Dyarbnb doivent s’abstenir de toute action qui pourrait perturber le bon fonctionnement de la plateforme. Cela inclut, mais sans s’y limiter :

• L’utilisation de robots, scrapers, spiders ou tout autre processus automatique pour accéder à la plateforme, collecter des données, interagir avec des systèmes ou manipuler la plateforme de manière non autorisée ;
• Tenter de contourner ou de désactiver les mesures technologiques mises en place par Dyarbnb pour protéger la plateforme et les données des utilisateurs ;
• S’engager dans des activités qui perturbent ou pourraient nuire à la performance de la plateforme ou des services offerts ;
• Essayer de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro-concevoir tout logiciel utilisé pour fournir la plateforme Dyarbnb.

Les membres sont également responsables de tout contenu qu’ils publient ou partagent sur la plateforme, lequel doit respecter les lois locales et internationales, ainsi que les normes communautaires définies par Dyarbnb.

14.3 Comportement Inapproprié et Signalement

Dyarbnb encourage une communauté respectueuse et sûre. Les comportements suivants sont strictement interdits :

• Harceler, discriminer, ou intimider toute personne sur la base de sa race, de son sexe, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi ;
• Se livrer à des comportements violents, abusifs, dangereux ou perturbateurs à l’égard des autres membres de la communauté, que ce soit en ligne ou lors d’une rencontre en personne ;
• Adopter des comportements inappropriés ou illégaux pendant l’utilisation de la plateforme Dyarbnb, notamment en enfreignant les droits des autres ou en nuisant à leur sécurité et à leur intégrité.

En cas d’incident, les utilisateurs doivent signaler tout comportement inapproprié aux autorités compétentes, puis informer Dyarbnb en fournissant les détails pertinents tels que les coordonnées du commissariat de police ou le numéro du rapport de police, si disponible. Bien que Dyarbnb prenne ces signalements au sérieux, cela ne garantit pas nécessairement une action légale de la part de la plateforme, à moins que la loi ne l’exige.

15. Durée, Résiliation, Suspension et Autres Mesures

15.1 Validité du Contrat

Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Dyarbnb, conformément aux termes énoncés ci-dessous. Tant que le contrat est en vigueur, vous continuez à bénéficier des services de la plateforme Dyarbnb et êtes soumis à toutes les obligations décrites dans les présentes conditions.

15.2 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous envoyant une demande écrite via e-mail. Si vous supprimez votre compte en tant qu’hôte, toutes vos réservations confirmées seront annulées, et vos voyageurs recevront un remboursement intégral. De même, si vous supprimez votre compte en tant que voyageur, toutes vos réservations confirmées seront annulées, et tout remboursement sera effectué conformément à la politique d’annulation fixée par l’hôte.

15.3 Résiliation par Dyarbnb

Dyarbnb se réserve le droit de résilier le présent contrat pour convenance à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, qui vous sera envoyé par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de la création de votre compte.

15.4 Résiliation immédiate pour violation des Conditions

Dyarbnb peut résilier immédiatement et sans préavis le présent contrat, suspendre votre compte ou restreindre votre accès à la plateforme Dyarbnb si :

• Vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes conditions, des conditions de paiement, de nos politiques ou de nos normes.

• Vous avez enfreint les lois ou les règlements applicables, ou violé les droits de tiers.

• Une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Dyarbnb, de ses utilisateurs, ou de tiers (par exemple, en cas de fraude ou de comportement abusif).

15.5 Mesures additionnelles

En plus de la résiliation, Dyarbnb peut prendre les mesures suivantes pour se conformer aux lois applicables ou pour répondre à des violations des présentes conditions :

• Refuser d’afficher ou retirer des annonces, commentaires, notations, ou autres contenus des membres.

• Annuler des réservations en cours ou confirmées, avec remboursement complet aux voyageurs concernés.

• Limiter temporairement ou définitivement votre utilisation de la plateforme Dyarbnb, ou vous révoquer tout statut spécial associé à votre compte.

• Suspendre temporairement ou définitivement votre compte Dyarbnb, ou limiter votre accès aux fonctionnalités de la plateforme.

Dans certains cas mineurs, Dyarbnb vous fournira un préavis des mesures envisagées et vous offrira la possibilité de corriger la situation de manière satisfaisante avant la mise en œuvre de ces actions.

15.6 Conséquences des Mesures

Si Dyarbnb décide de prendre l’une des mesures mentionnées ci-dessus :

• Nous pouvons rembourser intégralement les voyageurs pour toutes les réservations confirmées, indépendamment des politiques d’annulation définies par l’hôte.

• Vous ne recevrez aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées à la suite de ces mesures.

15.7 Création de Nouveaux Comptes

Si votre accès à la plateforme Dyarbnb a été restreint, si votre compte a été suspendu ou si le présent contrat a été résilié par Dyarbnb, vous ne pourrez pas créer un nouveau compte Dyarbnb ou accéder à la plateforme via un autre compte d’utilisateur.

15.8 Appel des Décisions

Si vous estimez que Dyarbnb a pris une décision erronée à votre encontre conformément à la section 15, vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service client pour une réévaluation.

16. Exclusions de Responsabilité et Garanties

Les services fournis par Dyarbnb, y compris l’accès à la plateforme et les outils associés, sont offerts “en l’état” et “selon la disponibilité”. Dyarbnb ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité, la disponibilité, ou l’exactitude des services, ainsi que leur adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que l’accès à la plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l’utilisation des services de Dyarbnb.

17. Limitation de Responsabilité

Dyarbnb est responsable uniquement des dommages causés par une faute intentionnelle ou grave de notre part, ou par nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles — celles sur lesquelles vous comptez pour l’exécution du contrat — la responsabilité de Dyarbnb sera limitée aux dommages prévisibles typiques.

Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes, immatérielles, ou des pertes de profits. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont vous attendez la bonne exécution pour permettre la réalisation du contrat. Toute autre responsabilité est expressément exclue. De plus, en aucun cas, Dyarbnb ne sera responsable des litiges entre les utilisateurs de la plateforme, sauf en tant qu’arbitre dans les conditions définies par le contrat.

18. Indemnisation

Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dyarbnb, ses sociétés affiliées, filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, pour toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, ou dépense (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables) découlant ou liés à :

1. Votre violation des présentes conditions, de nos politiques ou de nos normes.
2. Votre utilisation incorrecte ou abusive de la plateforme ou des services Dyarbnb.
3. Votre interaction avec d’autres utilisateurs, qu’elle soit en ligne ou en personne, ou votre participation à un hébergement ou à une expérience.
4. Toute atteinte à la vie privée, violation de la loi, ou des droits de tiers qui résulterait de votre utilisation de la plateforme ou de services associés.

19. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

19.1. Portée de la Clause d’Arbitrage

La présente clause de résolution des litiges et de convention d’arbitrage s’applique à tous les litiges, réclamations ou différends liés directement ou indirectement à l’utilisation de la plateforme Dyarbnb, aux relations entre hôtes et voyageurs, ou à toute interaction avec la société opérant Dyarbnb (notamment en Tunisie et en Estonie). Cette clause est conçue pour traiter efficacement les litiges tout en respectant les lois locales et européennes en matière de consommation.

19.2. Processus de Résolution Informelle des Litiges

Avant d’initier toute procédure d’arbitrage, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant le service client de Dyarbnb. L’équipe de Dyarbnb peut être contactée par email pour discuter des réclamations et trouver une solution amiable. Si, après un effort de bonne foi, les parties ne parviennent pas à une résolution informelle, l’arbitrage peut être envisagé.

19.3. Convention d’Arbitrage

Si un litige ne peut être résolu de manière informelle, les parties conviennent de le régler par voie d’arbitrage contraignant. Cet arbitrage sera administré conformément aux lois applicables en matière d’arbitrage du pays concerné, qu’il s’agisse de la Tunisie ou de l’Estonie. L’arbitrage doit se dérouler dans la juridiction appropriée, selon la résidence de l’utilisateur ou les termes spécifiques convenus entre les parties.

Les réclamations et litiges seront réglés individuellement, sans recours collectif ni arbitrage de groupe, sauf si les lois locales le permettent. Les consommateurs doivent accepter cette clause d’arbitrage de manière éclairée, et Dyarbnb s’engage à fournir une explication claire des implications de cette clause.

19.4. Exceptions à la Convention d’Arbitrage

Certaines réclamations, notamment celles liées à des violations des droits de propriété intellectuelle ou des infractions pénales, peuvent déroger à cette convention d’arbitrage. De telles réclamations peuvent être portées devant un tribunal compétent. En outre, les utilisateurs peuvent avoir la possibilité de recourir aux tribunaux de petites créances pour les litiges mineurs, conformément aux lois locales.

19.5. Médiation Avant Arbitrage

Dans certains cas, les parties peuvent convenir de recourir à la médiation avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Cette étape est facultative mais encouragée pour tenter de résoudre les litiges de manière moins formelle et plus rapide.

19.6. Lieu et Mode d’Arbitrage

L’arbitrage se déroulera dans la juridiction locale de l’utilisateur, en Tunisie ou en Estonie, à moins que les parties ne conviennent d’un autre lieu. Les audiences peuvent être conduites en personne, par téléphone ou visioconférence, ou par simple remise de documents pour les litiges de faible montant.

19.7. Honoraires et Frais d’Arbitrage

Dyarbnb s’engage à supporter les frais initiaux de dépôt d’arbitrage pour les réclamations de faible montant, dans la limite fixée par la juridiction concernée. Les autres frais peuvent être partagés entre les parties, conformément aux règles de l’arbitrage en vigueur dans la juridiction locale. En cas de succès, la partie gagnante peut demander le remboursement de ses frais juridiques et administratifs, sous réserve des lois locales.

19.8. Décision de l’Arbitre

La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les deux parties, sauf recours disponible en vertu de la loi locale. Les parties acceptent que l’arbitre puisse accorder les mêmes réparations que celles disponibles devant un tribunal de justice. Le jugement d’exequatur pourra être demandé auprès d’un tribunal compétent pour rendre la décision exécutoire.

19.9. Transparence et Acceptation de la Clause d’Arbitrage

Pour garantir la transparence, cette clause d’arbitrage sera explicitement présentée aux utilisateurs lors de leur inscription sur Dyarbnb. L’utilisateur devra accepter cette clause de manière claire et éclairée avant d’utiliser les services de Dyarbnb. Des explications supplémentaires sur les implications de l’arbitrage peuvent être fournies sur demande via le service client.

19.10. Autonomie des Clauses

Si une disposition de cette convention d’arbitrage est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effectives. Cependant, si la renonciation à l’arbitrage collectif est jugée inapplicable, cette convention d’arbitrage sera considérée comme nulle dans son ensemble pour le litige en question, et le litige pourra être porté devant un tribunal compétent.

19.11. Modifications et Mise à Jour

Dyarbnb se réserve le droit de modifier cette section sur l’arbitrage en donnant un préavis de 30 jours à ses utilisateurs. Cependant, toute modification ne s’appliquera pas aux litiges en cours au moment de la modification, sauf si l’utilisateur accepte expressément cette nouvelle version.

20. Remarques et Suggestions

Nous vous invitons à partager vos commentaires, suggestions et remarques pour améliorer la plateforme Dyarbnb (« Remarques »). Vous pouvez nous transmettre vos Remarques par e-mail ou via la rubrique « Contact » sur notre plateforme. Toutes les Remarques que vous nous envoyez ne seront pas considérées comme confidentielles ou exclusives. En nous soumettant vos Remarques, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, perpétuelle et irrévocable, que Dyarbnb peut utiliser et publier sans compensation à votre égard. Cela nous permet d’intégrer vos idées et améliorations dans nos services pour offrir une meilleure expérience à l’ensemble de notre communauté.

21. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois estoniennes, et toute interprétation de celles-ci sera soumise au droit estonien. Toutefois, si vous êtes un consommateur, les dispositions légales impératives de votre pays de résidence peuvent s’appliquer en plus du droit estonien. Si un litige survient entre vous et Dyarbnb, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou devant un tribunal estonien.

En tant que consommateur, vous pouvez également choisir de porter une réclamation auprès de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si Dyarbnb souhaite faire valoir un droit à votre encontre, nous le ferons devant le tribunal compétent de votre juridiction.

22. Dispositions Générales

22.1 Intégralité de l’Accord

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toutes les conditions supplémentaires, politiques, directives ou normes publiées ou mises à jour par Dyarbnb, constituent l’intégralité de l’accord juridique entre vous et Dyarbnb concernant votre utilisation de la plateforme. Elles remplacent toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, qui pourraient exister entre vous et Dyarbnb à propos de l’accès ou de l’utilisation de la plateforme.

22.2 Relation Entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme établissant une relation de partenariat, co-entreprise, emploi, ou relation de mandataire entre vous et Dyarbnb. Vous reconnaissez que vous utilisez la plateforme Dyarbnb en tant qu’indépendant et non en tant que représentant de Dyarbnb.

22.3 Droits des Tiers

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ou recours à des tiers, à l’exception des parties contractantes mentionnées dans les présentes. Aucun tiers ne pourra invoquer une disposition des présentes Conditions pour faire valoir un quelconque droit contre Dyarbnb ou ses utilisateurs, sauf disposition expresse.

22.4 Nullité Partielle

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause sera dissociée des autres clauses, qui continueront de s’appliquer pleinement et de produire leurs effets. Toute clause jugée invalide sera modifiée ou interprétée de manière à rester conforme à la législation applicable tout en reflétant aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties.

22.5 Renonciation aux Droits

Le fait que Dyarbnb n’exige pas l’application d’une disposition des présentes Conditions ou d’un droit spécifique ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cela est reconnu et accepté par écrit. De plus, l’exercice par l’une des parties de l’un des recours prévus par les présentes Conditions ne préjuge pas de l’exercice d’autres recours disponibles.

22.6 Cession des Droits et Obligations

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, ni vos droits et obligations en vertu de celles-ci, sans l’accord écrit préalable de Dyarbnb. De son côté, Dyarbnb se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer ce contrat et les droits et obligations qui en découlent à tout moment, et à son entière discrétion, moyennant un préavis de 30 jours aux utilisateurs concernés.

22.7 Notifications et Communications

Toutes les notifications, demandes ou autres communications autorisées ou requises par les présentes seront envoyées électroniquement par Dyarbnb via e-mail, notifications au sein de la plateforme, ou autre moyen de communication numérique. Les utilisateurs acceptent que ces communications électroniques remplissent les exigences légales de notifications écrites.

22.8 Questions

Pour toute question ou demande relative aux présentes Conditions ou à l’utilisation de la plateforme Dyarbnb, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail dédiée disponible sur notre site. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et à traiter vos préoccupations de manière efficace.